Conditions générales

Conditions générales de MOVU SA
01.08.2023

1. Champ d'application
1.1 Movu SA ("MOVU") gère une plateforme en ligne de services de nettoyage et de déménagement ("services"). Le but de MOVU est d'établir de manière efficace un contact entre des fournisseurs (entreprises de déménagement et de nettoyage: "professionnels") et des demandeurs ("utilisateurs") de tels services, et d'offrir un encadrement optimal de chaque mandat. La conclusion du contrat relatif aux services a lieu directement entre les professionnels et les utilisateurs. La plateforme en ligne de MOVU sert donc uniquement d'intermédiaire entre les professionnels et les utilisateurs, et dans ce cadre, MOVU établit les standards de qualité et joue le rôle de médiateur en cas de litiges entre les professionnels et les utilisateurs. En outre, dans le cadre des transferts d'argent, MOVU œuvre au nom des professionnels en faveur d'un bon déroulement et d'une simplification des paiements.
1.2 Pour l'ensemble des relations juridiques courantes et futures entre MOVU et les utilisateurs qui passent par le site de MOVU pour demander des services, seules les Conditions générales ("CG") de MOVU dans leur version actuelle au moment d'une relation auront force de loi. En transmettant une demande sur la plateforme de MOVU, l'utilisateur accepte le statut officiel unique et obligatoire de la version des CG en vigueur au moment de la demande.
1.3 Quelles que soient les traductions qui en ont été effectuées, la version allemande de ces CG fait foi.
 
2. Plateforme en ligne / processus
2.1 En essence, MOVU permet aux utilisateurs de recevoir et de comparer des offres individuelles pour des services de nettoyage et de déménagement, et de conclure avec les professionnels les contrats correspondants.
2.2 Par la transmission des détails de la demande sur la plateforme, l'utilisateur invite les professionnels à établir une offre. Les utilisateurs peuvent soumettre leur demande à MOVU par différents moyens:
• en remplissant un inventaire de meubles et d'autres objets;
• en envoyant une vidéo contenant des informations relatives à l'objet, en particulier aux meubles et autres objets, afin que MOVU puisse en établir l'inventaire;
• en contactant MOVU et en établissant l'inventaire au téléphone;
• en répondant à des questions posées par e-mail et en établissant l'inventaire en passant par le Move Captain.
2.3 MOVU propose également, pour consigner les détails de la demande, des visites sur place chez les utilisateurs. Celles-ci ne sont pas effectuées par les professionnels mais par des collaborateurs de MOVU. 
2.4 Les professionnels inscrits chez MOVU peuvent établir, par le biais de la plateforme de MOVU, des offres à l'intention de l'utilisateur sur la base des services demandés par celui-ci. Ces offres se fondent sur des prix fixes qui ne peuvent pas être modifiés par la suite (à l'exception du ch. 3.3). Ces offres restent en vigueur durant 5 jours ouvrables (du lundi au samedi sans compter les jours fériés officiels; "jours ouvrables").
2.5 L'utilisateur n'est pas tenu d'accepter une offre. S'il l'accepte, un contrat à caractère obligatoire est établi avec le professionnel sur la base de l'offre. Le contenu du contrat ne peut ensuite être modifié qu'avec l'accord mutuel des deux parties (p. ex. changement de date du rendez-vous; adaptation du prix). Dans le cas où l'utilisateur accepte une offre, MOVU en informe le professionnel concerné et lui communique les coordonnées de l'utilisateur. Après l'exécution du service, le professionnel est tenu de verser une commission à MOVU. Pour l'utilisateur, le service de MOVU est essentiellement gratuit, sous réserve du ch. 2.3.
2.6 MOVU peut envoyer à l'utilisateur après son inscription sur la plateforme de MOVU un set de déménagement gratuit composé d'offres d'une sélection de partenaires. MOVU peut en outre envoyer régulièrement à l'utilisateur des checklists sur le thème du déménagement, des offres spéciales ayant un lien avec les déménagements et d'autres offres de MOVU et de tiers.
2.7 MOVU ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou des dommages subis par l'utilisateur dans le cadre des présentes CG ou des contrats conclus entre l'utilisateur et le professionnel, ou des actions, omissions ou erreurs imputables au professionnel.
 
3. Conditions contractuelles générales entre utilisateur et professionnels
Afin de simplifier la conclusion d'un contrat entre un utilisateur et des professionnels, l'utilisateur accepte les conditions générales contractuelles suivantes comme contenu de contrat entre l'utilisateur et le professionnel relatif aux services convenus. MOVU oblige les professionnels, par des conditions générales contractuelles établies séparément, à accepter également les conditions générales contractuelles ci-dessous. La création d'une offre par le biais de la plateforme de MOVU constitue une reconnaissance tacite vis-à-vis de l'utilisateur des conditions générales contractuelles ci-dessous.
 
3.1 Changement de date du service et annulations
3.1.1 Changement de date du service
Un changement de date ne peut être effectué que sous réserve d’accord écrit entre les deux parties, l'utilisateur et le professionnel.
Si le changement doit s’effectuer dans la période de 7 jours à 48h du service le client sera soumis au paiement de 150.00 CHF.  
Si le changement est effectué dans les 48h avant service le client sera soumis au paiement de 60% de la prestation initialement planifiée.
Si le changement intervient hors des conditions précédemment citées, il n’engage aucun frai supplémentaire. La non-application des pénalités de changement de date ne peut être décidée que par l’entreprise mandatée.
3.1.2 Annulations
L'utilisateur a le droit vis-à-vis du professionnel d'annuler (résilier) par écrit les services convenus jusqu'à 20 jours ouvrables après l'acceptation de l'offre y relative. Si ce délai est échu, les professionnels sont en droit d'exiger une compensation dont le montant sera déterminé comme suit :
• annulation au cours des 20 jours ouvrables et jusqu'à 48 h avant le début du service : 60% du montant total convenu ;
• annulation dans les 48 h avant le début du service : 85% du montant total convenu.
3.1.2.1 Cartons / kit de déménagement
Si des cartons ou un kit de déménagement ont été achetés pendant la réservation, les frais engagés ne seront remboursés à aucun moment.
 
3.2 Réclamation pour des services de déménagement et nettoyage
3.2.1: L'utilisateur doit vérifier les marchandises déménagées ou l'état de l'objet à nettoyer directement après l'exécution du service. L'utilisateur signe un procès-verbal de réception sur lequel les défauts visibles sont consignés. Les services ou objets décrits comme sans défaut dans le procès-verbal sont considérés comme approuvés sans réserve. Les défauts qui ne sont pas immédiatement visibles doivent être signalés par écrit dans les trois jours ouvrables - à partir du lendemain du service, samedi compris - aussi bien au professionnel qu’à MOVU, avec des photos des dommages.
3.2.2 Tous les droits de réclamation deviennent caducs dès que d'autres travaux, tels que notamment des travaux de peinture ou de nettoyage, sont effectués dans l'objet concerné avant que les éventuels dégâts n'aient pu être constatés ou examinés par les professionnels ou des tiers de MOVU.
 
3.3 Obligations de l'utilisateur, dépenses supplémentaires
3.3.1.1 L'utilisateur est tenu de communiquer des informations correctes et complètes au sujet de l'ensemble des effets de déménagement ou de tous les objets à nettoyer. Dans l'éventualité où cela ne serait pas possible en utilisant les questionnaires d'inventaire, il convient de préciser les informations manquantes sous forme de réserve dans le champ prévu pour les commentaires.
3.3.1.2. Toutes les visites à domicile proposées sur MOVU.ch servent à établir le devis le plus précis possible. Cependant le nombre de cartons indiqué dans la demande, même après visite, reste une estimation. Pour cette raison, le client est tenu de signaler tout changement d’inventaire au plus tard 3 jours avant le jour du service. Si des changements non signalés sont constatés le jour du déménagement, le profesionnel est en droit de facturer un supplément.
3.3.2 Dans le cas où les informations communiquées par l'utilisateur au sujet de la quantité travail et/ou de ce qui doit être déménagé ou nettoyé diffèrent de façon notoire de la réalité et que cela occasionne des dépenses supplémentaires pour le professionnel, celui-ci a les droits suivants:
• effectuer le service selon ce qui a été spécifié à l'origine par l'utilisateur (et ne pas assumer plus de travail que ce dont il avait été convenu),
• ou – si l'utilisateur et le professionnel donnent leur accord – de facturer à l'utilisateur le travail supplémentaire nécessaire à l'achèvement du service en sus des frais correspondant au service spécifié à l'origine. Cette modification doit être consignée sur place à l'aide d'un formulaire conçu à cet effet.
• Si l'utilisateur et le professionnel ne parviennent pas à se mettre d'accord pour l'une ou l'autre des possibilités mentionnées ci-dessus et si l'utilisateur refuse d'approuver le service tel qu'il avait été spécifié à l'origine, les droits de dédommagement mentionnés au ch. 3.1 concernant l'annulation d'un service sont applicables.
• Un cas particulier se présente dans le cadre d'un nettoyage après déménagement, ou nettoyage final: si le travail effectif dépasse le travail spécifié dans l'offre commandée et si l'utilisateur n'approuve pas les frais supplémentaires, la garantie de reprise n'est valable que pour les objets ou les locaux spécifiés dans l'offre.
3.3.3 L'utilisateur est tenu de mettre à disposition du professionnel suffisamment de places de parc et de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'accès et les possibilités de stationnement.
3.3.4 En cas de retard de l’utilisateur supérieur à une heure de temps, des frais de compensation peuvent être exigés par le professionnel. Un accord écrit définissant l’heure de début de la prestation devra avoir été établi au préalable entre les deux parties.
Ces frais de compensation s’élèvent à un montant de 50 CHF par heure et par employé.
Un retard de l’utilisateur supérieur à deux heures de temps, sans possibilité de communication avec le professionnel, est considéré comme une annulation du service. Le professionnel est en droit de quitter les lieux du service et MOVU de facturer 85% du montant total du service à l’utilisateur.
3.3.5 Si durant le service des frais supplémentaires sont engendrés par un problème n’étant imputable ni au prestataire, ni à l’utilisateur tel qu’une panne d’ascenseur, une route fermée en face de l’habitation, des phénomènes météorologiques (par ex. : tempête de neige), le prestataire sera en mesure de facturer l’utilisateur pour les frais consécutifs aux imprévus.
3.3.6 Les liste exactes de ce qui est inclus dans chaque service et ce qui ne l'est pas peuvent être trouvées ici:

• Service de déménagement
• Service de nettoyage

3.4 Paiements
3.4.1 Le service peut être payé selon les méthodes suivantes: par facture avec paiement échelonné (POWERPAY), carte de crédit, argent comptant, TWINT ou paiement à l'avance. En ce qui concerne l'argent comptant, l'utilisateur donne au professionnel la totalité du montant convenu sur place. Lors d'un paiement par facture, MOVU fait parvenir au nom et pour le compte du professionnel une facture à l'utilisateur après l'exécution du service. Lors d'un paiement par carte de crédit ou TWINT, le montant total convenu est retenu à l'avance par MOVU au nom et sur le compte du professionnel. MOVU agit ainsi au sein du cercle fermé de fournisseurs de services et d'utilisateurs, et dans le cas d'une annulation, MOVU ne versera le montant déjà payé qu'à l'utilisateur lui-même et non à des tiers.
3.4.2 Le versement du montant total aux professionnels en présence d'une facture ou d'un paiement par carte de crédit présuppose qu'aucune réclamation n'est parvenue chez MOVU dans les 7 jours ouvrables suivant l'achèvement du service (voir ch. 3.2). Dans le cas où une réclamation est effectuée dans les délais impartis, MOVU peut retenir à sa discrétion 50% du montant total convenu, si le service a été payé à l'avance.
3.4.3 Dans le cas d’une réservation combinée comprenant plusieurs prestations avec la méthode de paiement “cash le jour du service”, le nettoyage et le déménagement équivalant à deux services, le paiement doit être effectué en espèces après chaque service. Si le paiement du premier service n’est pas réglé le jour même et sans accord écrit préalable entre les deux parties statuant que le le paiement du premier service peut être effectué au début du deuxième service, le professionnel est en droit d’annuler la prestation du deuxième service. En cas d’annulation du deuxième service, MOVU se réserve le droit de facturer 85% du montant total comme stipulé dans le point 3.1.2 relatifs aux annulations figurant dans les présentes CG. 
3.4.4.1 MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.
A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les CG de POWERPAY.
3.4.4.2 La méthode de paiement “Paiement par facture” n’existe pas pour toutes les offres et nécessite un test de solvabilité réussi par POWERPAY / MF Group. Si le client est éligible pour le paiement par facture pour certaines offres après le contrôle de solvabilité, le paiement sera traité en coopération avec POWERPAY / MF Group, qui prendra en charge la perception du montant de la facture du professionnel après la conclusion du contrat d’achat. Même en cas de paiement sur facture par l’intermédiaire de POWERPAY / MF Group, nous restons responsable des demandes générales des clients (par ex. : concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition), des retours, des réclamations, de déclarations de révocations et annulations ou des notes de crédit. 
3.4.5 Dans le cas où l'utilisateur ne respecte pas la "date limite de paiement" indiquée sur la facture lors d'une réservation via le mode de paiement "paiement à l'avance", MOVU se réserve le droit d'annuler la réservation pouvant entrainer des frais (conformément au point 3.1).
3.4.6 Le prix total de la prestation devant être payée par le client peut inclure des frais de services facturés par MOVU. Lors des paiements en espèces, ces frais devront être payés à MOVU par le partenaire.
3.4.7 Frais en cas de retard de paiment: en cas de retard de paiment et après avoir effectué au minimum 2 rappels écrits, le dossier sera transmis à notre agence externe de recouvrement, qui appliquera des frais de traitement qui seront exigibles selon www.fairpay.ch.
 
3.5 Professionnels pour nettoyages après déménagement
3.5.1 Si le service réservé par le biais de MOVU comprend un nettoyage après déménagement avec garantie de reprise, le professionnel est tenu d'être présent lors de la remise du logement avec le propriétaire ou la gérance.
3.5.2 Toutefois, le point 3.5.1 ne s'applique que si le partenaire a été informé de la date de remise au moins 7 jours à l'avance.
3.5.3 La remise du logement doit avoir lieu dans les trois jours ouvrables suivant le nettoyage après déménagement ou nettoyage final. Cela permet d'éviter que le professionnel soit tenu responsable de salissures ayant apparu après le nettoyage. La date de la remise doit être communiquée au professionnel au plus tard le jour du nettoyage après déménagement ou nettoyage final. Si la remise du logement n'a pas lieu dans les trois jours ouvrables suivant l'achèvement du nettoyage après déménagement ou nettoyage final, l'obligation devient caduque selon le ch. 3.5.1.
3.5.4 Si des travaux sont effectués par des tiers dans le logement entre le moment du nettoyage et le moment de la remise des clés, la garantie de remise selon le ch. 3.5.1 ne s'applique pas.
3.5.5 Si par la faute du professionnel, à la suite du post-nettoyage une troisième date de remise de clef est nécessaire, l'utilisateur peut (éventuellement aussi pour son propriétaire ou sa gérance) imputer les frais supplémentaires au professionnel.
3.5.6 Au cas ou le nettoyage ne serait pas accepté ou la régie lors de la remise de clef, le partenaire doit être informé par écrit dans les 24h de son obligation de revenir nettoyer. 

3.6 Services additionnels
3.6.1 Les trous dans le mur
En confirmant les conditions générales de vente, l'utilisateur accepte que le rebouchage des trous dans les murs ne soit pas effectué par une entreprise de rénovation ou peinture professionnelle. Ceux-ci ne peuvent être plus gros qu’un centimètre de diamètre. Les trous dans les murs en béton, bois, carrelage ou plâtre ne peuvent être rebouchés.
Ni le partenaire s’occupant du service ni MOVU AG ne peuvent être tenus responsables des dommages causés aux murs, couleur des murs, sol, plafond ou câbles encastrés quand le travail s’est effectué accordé à la description.
3.6.2 Démontage des lampes
En confirmant les conditions générales de vente, l'utilisateur accepte que les travaux de démontage des lampes ne soient pas effectués par un électricien professionnel.
Ni le partenaire s’occupant du service, ni MOVU AG ne peuvent être tenus responsables de dommages causés à l’installation électrique, fusibles, murs, sols, plafonds ou câbles dans le mur quand le travail effectué correspond à sa description.
3.6.3 Location de cartons
Le service inclut la livraison et le retour des cartons de déménagement. Dans le cas d’une commande de carton trop importante, la différence ne pourra être remboursée au client.
En confirmant les conditions générales de vente, le client accepte que les cartons endommagés et devenus inutilisables lors du service (craques, trous, humidité… etc) lui soient facturés.
3.6.4 Démontage et remontage de vos meubles
Le remontage de vos meubles n'inclut pas le montage de meubles neufs qui seraient encore dans leur emballage d'origine. Le remontage de vos meubles n'inclut aucun service de type : fixation aux murs (trous dans les murs), services électriques, branchements en tous genres.
3.6.5.1 Monte-meubles
Si un monte-meubles ne peut pas être installé le jour du service, l'entreprise réservée doit transporter l'inventaire par les escaliers jusqu'au nouveau logement. Ce travail prend généralement plus de temps et est facturé comme un travail supplémentaire. Si le montant du travail supplémentaire est supérieur au prix du monte-meubles, la différence sera facturée au client.
3.6.5.2 Si un monte-meubles a été sélectionné au moment de la demande, mais désélectionné au moment de la réservation, l’entreprise est en droit de facturer un supplément. En effet, dans ce cas, le devis a été établi en partant du principe qu'un monte-meubles peut être utilisé comme aide.
 
3.7 Exclusion de responsabilité des professionnels
3.7.1 Le professionnel est dégagé de sa responsabilité si une perte ou un dégât a été causé(e) par l'utilisateur, ou une instruction donnée par l'utilisateur, ou par un défaut dans les effets de déménagement, ou par des circonstances sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.
3.7.2 En cas de bris ou de dommages d'objets particulièrement délicats tels que les plaques de marbre, de verre ou de porcelaine, les cadres en stuc, les abat-jours, les radios et télévisions, le matériel informatique et les logiciels ou les données risquant de se perdre, ou d'autres objets à grande vulnérabilité (plantes, animaux etc.) ("Objets fragiles"), l'utilisateur est tenu (i) d'indiquer qu'il s'agit d'Objets fragiles, et (ii) d'emballer et d'étiqueter soigneusement ces Objets fragiles.
3.7.3 Si l'utilisateur ne remplit pas l'obligation mentionnée au ch. 3.7.2, le professionnel est dégagé de sa responsabilité.
 
3.8 Déménagements internationaux
3.8.1. Au moment du passage en douane, des taxes peuvent être facturées sur l’inventaire transporté. Si c’est le cas, elles seront à la charge du client. En aucun cas, MOVU et l’entreprise de déménagement ne peuvent être facturés.
3.8.2. Le client est tenu de remettre et/ou fournir au déménageur tous les documents dûment en règle nécessaires pour le déménagement et pour les formalités douanières au plus tard 48 heures avant le déménagement.

4. Exclusion de responsabilité de MOVU
4.1 MOVU ne constitue pas une partie dans le contrat entre l'utilisateur et le professionnel. MOVU n'est donc responsable ni des actions ou omissions de l'utilisateur, ni de celles du professionnel. MOVU exclut toute responsabilité liée à l'exécution du service.
4.2 MOVU se limite à établir un contact entre les parties du contrat et soutient celles-ci en accord avec les directives des présentes CG lors de l'exécution des mandats. Les prestations de MOVU soumises à la TVA concernent donc uniquement la commission convenue avec les professionnels.
4.3 MOVU n'est tenu responsable qu'en cas d'intention délictueuse ou de négligence grossière. En particulier, MOVU ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme et/ou de ses services. En particulier, MOVU se réserve le droit de limiter temporairement ses prestations TI, si cela est exigé par des critères de sécurité, des limites de capacité, l'intégrité du système TI ou par l'exécution de mesures techniques, ou de travaux d'entretien dans l'optique de prestations adéquates ou améliorées.
 
5. Inscription / enregistrement
5.1 Pour pouvoir utiliser le service ou une partie de celui-ci, les utilisateurs doivent s'inscrire en fournissant les données correctes et complètes que demande le formulaire d'inscription, et accepter la politique de confidentialité. Les utilisateurs sont responsables de leurs propres données de connexion.
5.2 Après leur inscription, les utilisateurs reçoivent un SMS et/ou un e-mail contenant une demande de confirmation (à condition que ces informations aient été mises à disposition), afin de confirmer les contacts.
5.3 Suppression de comptes d'utilisateur et résiliation du compte: les utilisateurs enregistrés peuvent à tout moment résilier leurs comptes en passant par l'interface de MOVU ou en contactant MOVU directement, et cesser d'utiliser les services proposés.
5.4 En cas de non-respect des conditions d'utilisation, MOVU se réserve le droit de bloquer ou de résilier le compte à tout moment et sans avis préalable.
 
6. Contenus fournis par l'utilisateur
6.1 Les utilisateurs sont responsables de leurs contenus et de ceux de tiers partagés par le biais de MOVU, téléchargés sur ou par le biais de MOVU et publiés sur ce site, ou transmises à l'aide d'autres méthodes. Les utilisateurs exonèrent MOVU de la responsabilité concernant toute revendication ou réclamation de garantie faite dans le cadre d'une diffusion illégale de contenus de tiers ou d'une exploitation illégale du service.
6.2 MOVU ne modère pas les contenus ou liens fournis par les utilisateurs ou des tiers avant leur publication, mais prend les mesures correspondantes en cas de plaintes de tiers ou d'ordonnances administratives dues à un contenu choquant ou illicite.
6.3 L'utilisateur accorde à MOVU tous les droits relatifs aux contenus fournis afin que la plateforme de MOVU puisse être gérée selon son emploi prévu.
6.4 L'utilisateur accepte de renoncer à toute réclamation ou poursuite à l'égard de  MOVU, des entreprises liées à MOVU ainsi que des employés de MOVU pour tout litige ou revendication (y compris les frais d'avocat appropriés) généré(e) par des tiers concernant des contenus de l'utilisateur ou une exploitation du service par l'utilisateur considérée comme illlicite, non-conforme aux présentes CG ou en violation des droits de tiers.
6.5 MOVU rappelle que les évaluations des clients soumises sur MOVU.ch sont publiées sur movu.ch ainsi que sur umzugsbewertung.ch en prenant le prénom comme référence.
 
7. Utilisation illicite
La plateforme de MOVU ne peut être utilisée que conformément aux présentes CG. Les utilisateurs ne sont pas autorisés:
• à rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou modifier la plateforme de MOVU ou l'une de ses parties, ni à développer des œuvres dérivées basées sur elle;
• à contourner des technologies utilisées par MOVU ou ses concédants de licence visant à protéger des contenus qui peuvent être récupérés par le biais de MOVU;
• à utiliser des services de robot ou de web spider, des applications de recherche/récupération ou d'autres outils, processus ou méthodes automatiques permettant l'accès, la récupération ou la lecture (scrap) ou l'indexation de parties constituant MOVU ou de leurs contenus;
• à louer, vendre en leasing ou  concéder en sous-licence la plateforme de MOVU;
• à utiliser la plateforme de MOVU à des fins de diffamation, d'abus, de harcèlement ou de menace à l'égard d'autres personnes, ou à les blesser sous quelque forme que ce soit;
• à publier ou diffuser des contenus de nature illégale, illicite, obscène, diffamatoire ou inappropriée;
• à utiliser la plateforme de MOVU de quelque autre manière irrégulière que ce soit qui ne serait pas conforme aux présentes CG.
 
8. Politique de confidentialité
MOVU s'engage à respecter les directives de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale et de la Loi fédérale sur la protection des données en ce qui concerne les données collectées par MOVU dans le cadre de l'utilisation des données du site web et de la plateforme. En complément aux présentes CG, la Politique de confidentialité de MOVU fait loi.
 
9. Licence d'utilisation
Tous les droits liés au site web et à la plateforme de MOVU, y compris leur contenu, ne sont ni la propriété de MOVU, ni l'objet d'une licence délivrée à des tiers. Les droits de biens immatériels tels que les droits de propriété intellectuelle, de marque, ou autres droits de protection similaires reviennent exclusivement à MOVU ou aux concédants de licence de MOVU. Ces contenus ne peuvent être exploités par l'utilisateur que dans le cadre de l'utilisation du site web et de la plateforme de MOVU et ne peuvent être téléchargés, copiés, reproduits, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, licenciés ou utilisés pour quelque autre but que ce soit qu'avec l'autorisation écrite préalable de MOVU.
 
10. Dispositions générales
10.1 L'utilisateur n'a pas le droit de céder à des tiers ses réclamations à l'égard de MOVU sans l'autorisation écrite de MOVU.
10.2 Les changements et compléments à ces CG ainsi que les accords annexes doivent être effectués par écrit. Cela est aussi valable pour l'amendement de cette exigence de forme écrite.
10.3 Si une disposition de ces CG et/ou d'un accord annexe s'avère partiellement ou entièrement inopérante, la validité des autres directives reste inchangée. MOVU et l'utilisateur s'engagent dans ce cas à remplacer la disposition inopérante par la disposition valable qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition inopérante. Il en est de même d'éventuelles lacunes dans le contrat.
10.4 Les contrats conclus avec MOVU relèvent exclusivement du droit matériel suisse, à l'exclusion du droit privé international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
10.5 Le for exclusif de tout litige découlant de la relation contractuelle est le siège de MOVU. MOVU est toutefois en droit d'intenter un procès à l'utilisateur auprès de tout autre tribunal compétent.