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Règlementation des charges – droits et obligations des locataires

Toute personne ayant un jour habité dans un logement loué a forcément été confrontée aux charges locatives. Un terme qui semble vouloir tout et rien dire et qui a déjà causé de nombreuses migraines. Que comprennent-elles exactement ? Et pourquoi une facture supplémentaire s’est-elle glissée dans votre boîte aux lettres ?

Quelqu'un tape un numéro dans la calculatrice et calcule les charges.

Les charges : qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Les charges locatives sont des frais qui doivent être payés par le locataire en plus du loyer mensuel. Elles sont consignées par écrit dans le contrat de location et doivent toujours être liées à l’utilisation du bien loué. Par exemple, elles peuvent comprendre les frais de chauffage et d’eau chaude, l’entretien des équipements techniques et les frais administratifs du propriétaire. En voici quelques exemples :

Concierge : ces coûts annexes financent le travail du concierge qui s’occupe des réparations, de l’entretien et du nettoyage du bâtiment.

Entretien du jardin : si l’entretien du jardin est indiqué dans le contrat, ces coûts y seront dédiés. Cela inclut la taille des haies, tonte de la pelouse et le balayage des feuilles.

Électricité dans les couloirs : ces coûts sont calculés selon l’utilisation générale de l’électricité. Cela inclut, par exemple, l’éclairage des couloirs et des portes d’entrées ou l’éclairage de la buanderie.

Eau et eaux usées : les coûts liés à l’utilisation de l’eau et aux eaux usées comprennent l’utilisation de l’eau pour les douches, la cuisine, etc. ainsi que les frais liés aux eaux usées.

Déblaiement de la neige : bien que le déblaiement de la neige soit souvent défini comme une obligation du locataire, le travail engendré par cette tâche peut être facturé séparément.

Ascenseur : s’il y a un ascenseur dans l’immeuble, les frais liés à l’électricité, son utilisation et sa maintenance peuvent être facturés.

Il est important de noter que les coûts engendrés par d’éventuelles réparations et les frais administratifs ne sont pas inclus dans les charges locatives et doivent être pris en charge par la régie ou le propriétaire.

Paiement par acomptes ou par forfait ?

Selon ce qui est stipulé dans le contrat de location, le propriétaire facturera les charges sur la base d’un paiement par acomptes ou d’un forfait.

Dans le cas d’un paiement par acomptes : le locataire paie un montant mensuel fixe. Le propriétaire prépare un relevé annuel détaillé pour fournir au locataire une vue d’ensemble des charges et justifier tout paiement additionnel. Si des acomptes ont été facturés en trop, le locataire peut s’attendre à un remboursement.

Dans le cas d’un paiement par forfait : le locataire paie un montant forfaitaire mensuel et ne reçoit pas de relevé annuel.

Si certains frais ne sont pas mentionnés dans le contrat de location, ils sont inclus dans le loyer et ne doivent pas être facturés séparément.

Que faire s’il y a une erreur dans la facturation ?

Si vous trouvez une erreur dans votre relevé ou si certains points ne sont pas clairs, n’hésitez pas à en parler au propriétaire ou à la régie. Par mesure de précaution, vous pouvez vous concentrer sur les points suivants :

La période de décompte indiquée dans le relevé des charges est-elle correcte ?

Le relevé doit indiquer la période pendant laquelle les coûts sont calculés. Habituellement, cette période s’étend de janvier à la fin décembre ou d’avril à la fin mars, cela dépend du mois de l’emménagement. Faites bien attention au relevé lorsque vous allez déménager, car la période peut ne pas comprendre exactement douze mois.

Les coûts des charges individuelles sont-ils corrects ?

Le décompte des charges doit indiquer clairement quels coûts sont calculés. Ces coûts doivent impérativement être spécifiés en avance dans le contrat de location. Si des coûts supplémentaires sont listés, ils peuvent être illégaux.

La répartition est-elle correcte ?

Si vous habitez dans un immeuble de plusieurs étages, les frais seront calculés proportionnellement pour chaque appartement de manière à assurer une répartition équitable. Les critères relatifs à cette répartition ne sont pas fixés par la loi, mais doivent en tous les cas être compréhensibles pour chacun.

Les paiements par forfaits ou acomptes ont-ils été correctement comptabilisés ?

Vérifiez bien qu’aucune erreur de calcul n’ait été faite et que les cotisations déjà payées aient été comptabilisées de façon correcte.

Comparez toujours la liste des charges avec les précédentes. Si quelque chose de nouveau est listé, ou si l’un des relevés est très différent des relevés précédents, n’hésitez pas à contacter le propriétaire ou la régie pour demander la raison de ces changements.

Avez-vous déjà vérifié les points ci-dessus et n’êtes-vous malgré tout pas encore certains que votre relevé de charges locatives est correct ? Adressez-vous directement à votre propriétaire ou votre régie pour leur demander une liste détaillée du décompte en question.

En principe, le locataire peut également demander l’accès aux factures du propriétaire. S’il y a effectivement une erreur dans le décompte, le locataire a droit à un nouveau décompte des charges locatives. Le délai pour soumettre ce décompte au locataire est de six mois après la période de fin du décompte.

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