Un propriétaire ou une régie peut fournir aux locataires potentiels de remplir un formulaire de demande de location. Ce formulaire aidera le propriétaire ou la régie à faire son choix. C’est pourquoi il doit contenir des éléments précis que nous avons listés dans cet article.
Que doit contenir le formulaire de demande de location pour un appartement ?
Les données de contacts :
Le nom, prénom et date de naissance des candidats
L’adresse actuelle
Les coordonnées pour pouvoir contacter la personne (téléphone, email, etc.)
Le statut :
La nationalité et si la personne n’est pas de nationalité Suisse, le type de permis de séjour
La situation familiale
La profession et le lieu de travail du candidat
Pour avoir des garanties, le salaire annuel brut de chaque personne postulant pour l’appartement et des références. Il est possible qu’il soit demandé l’extrait du registre des poursuites.
La situation dans le futur logement :
Combien de personnes logeront dans l’appartement ?
Le candidat a-t-il des enfants ? Des animaux ? Un véhicule ?
Quand remplir le formulaire de demande de location ?
Le formulaire de demande de location peut être mis à disposition des candidats locataires au moment de la visite du bien immobilier.
Quand il s’agit de plateformes immobilières, il n’est pas rare de trouver le formulaire directement en ligne sur la plateforme. Il suffira au locataire de renvoyer le formulaire dûment rempli par email avec les autres documents demandés.
Quelles sont les questions interdites dans le formulaire de demande de location ?
La régie ou le propriétaire est en droit de poser des questions dans l’unique but de faciliter la sélection du futur locataire. De plus, ces questions doivent rester dans le cadre légal.
Formulaire de demande de location : Quelles sont les questions interdites ?
- Toute question personnelle illégale et qui n’apporte rien à la sélection d’un futur locataire : les questions d’appartenance religieuse, d’origine ethnique ou encore d’orientation sexuelle.
- Les questions relatives à la santé du futur locataire : la question n’a pas de raison d’être posée, sauf si le logement est fonctionnel pour une personne en situation de handicap et donc recherché par des personnes en situation de handicap.
- La durée souhaitée de location : bien évidemment les propriétaires et régies souhaitent garder un locataire dans un logement le plus longtemps possible. Cependant, un locataire est en droit de résilier son contrat de bail quand il le souhaite dans les délais impartis.
- Les informations sur l’ancien logement, tel que le montant de l’ancien loyer ou le nom de l’ancienne régie. Trop souvent, les régies ou propriétaires vont demander cette information afin d’assurer du bon comportement du locataire potentiel. Il est donc important de rappeler que c’est illégal.
- L’extrait du casier judiciaire : cette information porte atteinte aux droits de la protection des données car elle est considérée comme disproportionnée pour une recherche de logement. Le registre des poursuites suffit à garantir la solvabilité du locataire potentiel.
Le locataire potentiel doit-il dire la vérité dans le formulaire de demande de location ?
Sur les questions légales, un locataire aurait tort de mentir au risque de se faire blacklister d’une régie et de considérablement diminuer ses chances de trouver un logement.
En revanche, sur les questions illégales, un locataire potentiel peut tout à fait mentir pour garder ses chances d’acquérir le logement. Il peut également refuser de répondre mais il risque de voir son dossier refusé.
Le formulaire de demande de location est-il obligatoire ?
Il se peut qu’il n’y ait pas de formulaire de demande de location. Dans ce cas, il est important pour le locataire de laisser ses coordonnées dans les autres documents demandés par la régie ou le propriétaire afin que ces derniers puissent le contacter.
Un locataire potentiel peut également refuser de remplir le formulaire de demande de location. Cependant, en refusant de remplir ses formulaires, il voit ses chances d’obtention du logement diminuer, d’autant plus si le logement est visité par de nombreux autres locataires potentiels.
Quels sont les autres documents à fournir en plus du formulaire de demande de location ?
Le formulaire de demande de location, tout comme la lettre de motivation font partie du “dossier de demande de location”. Un dossier que les futures locataires peuvent préparer en avance et donner au moment de la visite de l’appartement.
